C-61.1, r. 20.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 24 Versions de la disposition

2013-12-12

24. Pour obtenir un permis de ferme cynégétique pour diverses espèces, toute personne doit, lors de sa demande écrite au ministre, remplir les conditions suivantes:

1°  fournir ses nom et adresse; s’il s’agit d’une personne morale, son nom et l’adresse de son siège; s’il s’agit d’une société, son nom et l’adresse de son principal établissement; s’il s’agit d’une personne physique qui exerce son activité sous un autre nom, ce nom, les nom et adresse de cette personne et l’adresse de son principal établissement;

2°  préciser les espèces qu’elle veut garder en captivité;

3°  indiquer le site où ces espèces seront gardées en captivité et ses caractéristiques tels le pourcentage de boisé et les principales essences qui s’y trouvent;

4°  fournir la disposition des enclos qui doivent être conformes aux dispositions de l’article 53 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5);

5°  acquitter le paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).

A.M. 2013-10-17, a. 4.